Mise en sommeil SASU
La mise en sommeil d’une SASU est une décision stratégique qui peut être nécessaire en cas de difficultés financières ou pour des raisons temporaires. Toutefois, cela entraîne des implications spécifiques en matière de comptabilité et de fiscalité. Il est crucial de bien comprendre les démarches et les obligations qui découlent de cette mise en sommeil pour éviter des erreurs coûteuses. Dans cet article, nous allons détailler les principales questions relatives à la gestion de la comptabilité et de la fiscalité d’une SASU mise en sommeil. Comment maintenir une comptabilité conforme ? Quelles sont les obligations fiscales ? Quelles démarches faut-il accomplir pour préserver son statut ? Découvrez toutes les réponses essentielles pour bien gérer la mise en sommeil d’une SASU.
1. Quelles sont les démarches administratives pour une mise en sommeil SASU ?
Lorsqu’un entrepreneur décide de mettre en sommeil sa SASU, plusieurs démarches administratives doivent être réalisées. Tout d’abord, il est essentiel de déclarer la mise en sommeil auprès du greffe du tribunal de commerce. Cette déclaration permet de suspendre l’activité de la société tout en maintenant son existence juridique. En parallèle, il convient de mettre à jour les registres sociaux et de s’assurer qu’aucune activité n’est exercée, car la SASU en sommeil ne doit plus générer de chiffre d’affaires.
Sur le plan fiscal, la mise en sommeil implique aussi de ne plus effectuer de déclarations de TVA ni de déclarations fiscales classiques, telles que la déclaration de résultat. Néanmoins, la société doit continuer à remplir ses obligations fiscales, comme le dépôt de la liasse fiscale annuelle, même en l’absence de revenus. Cela permet de maintenir la société en règle avec l’administration fiscale, évitant ainsi des pénalités ou des frais supplémentaires.
La mise en sommeil d’une SASU ne supprime pas les obligations comptables, et des états financiers doivent être remis chaque année, même si aucune activité n’est générée. La comptabilité doit donc être régulièrement mise à jour, bien que les frais associés puissent être limités.
2. Quelles sont les obligations comptables pendant une mise en sommeil SASU ?
Même en cas de mise en sommeil, une SASU conserve des obligations comptables strictes. L’un des premiers points à comprendre est qu’une société en sommeil doit continuer à tenir une comptabilité, même si cette dernière est simplifiée. Elle doit produire ses états financiers annuels et effectuer le dépôt des comptes auprès du greffe. Cependant, cette comptabilité se limite souvent à un bilan et à un compte de résultat simplifié, car il n’y a pas de mouvements financiers réguliers.
La SASU mise en sommeil n’effectue plus de ventes ou d’achats, ce qui permet de réduire le nombre de transactions à comptabiliser. Néanmoins, si la société dispose d’un capital social, il est important de s’assurer que celui-ci est maintenu à jour dans les documents comptables. De plus, si des frais annexes sont engagés (frais de gestion administrative, honoraires comptables, etc.), ces derniers doivent aussi être pris en compte dans la comptabilité.
En résumé, bien que la mise en sommeil d’une SASU réduise les exigences comptables, il demeure essentiel de suivre rigoureusement les obligations de dépôt et de présentation des états financiers, pour assurer la pérennité de l’entreprise.
3. Comment gérer la fiscalité d’une SASU mise en sommeil ?
La gestion fiscale d’une SASU mise en sommeil présente des spécificités à ne pas négliger. En principe, une société en sommeil ne génère plus de revenus, ce qui réduit ses obligations fiscales, notamment en ce qui concerne la déclaration de la TVA et de l’impôt sur les sociétés. Toutefois, la SASU doit continuer à respecter certaines formalités fiscales, comme la déclaration annuelle des résultats, même si ces derniers sont à zéro.
Il est important de signaler que la mise en sommeil ne signifie pas une exonération totale d’impôts. Si la société possède des actifs ou des réserves, ces derniers peuvent être soumis à des taxes, comme la taxe foncière ou des impôts sur la plus-value en cas de revente d’actifs. De plus, si la société reprend son activité à l’avenir, elle devra déclarer ses revenus générés et s’acquitter des impôts correspondants.
Les sociétés en sommeil doivent donc faire attention à leurs obligations fiscales résiduelles, notamment concernant la liasse fiscale annuelle, qui doit être déposée dans les délais impartis pour éviter des pénalités.
4. Quels sont les avantages et les inconvénients de la mise en sommeil SASU ?
La mise en sommeil d’une SASU présente des avantages non négligeables pour les entrepreneurs. L’un des principaux avantages est la suspension temporaire des obligations opérationnelles, telles que la gestion des ressources humaines ou des activités commerciales quotidiennes. Cela peut être une solution intéressante lorsque l’entrepreneur envisage une reprise d’activité à moyen ou long terme, mais souhaite éviter les frais fixes associés à une activité commerciale active.
En revanche, cette option comporte aussi des inconvénients. Tout d’abord, bien que l’activité soit suspendue, les frais administratifs, fiscaux et comptables demeurent. De plus, la SASU en sommeil continue de figurer au registre du commerce et des sociétés, ce qui peut représenter un inconvénient si l’entrepreneur souhaite se concentrer sur d’autres projets. De même, la mise en sommeil ne permet pas de bénéficier d’avantages fiscaux comme les réductions liées à l’activité commerciale active.
Il est donc essentiel de peser le pour et le contre avant de décider de la mise en sommeil d’une SASU, car cela peut être une stratégie temporaire utile, mais avec des contraintes à long terme.
5. Quelle est la procédure pour sortir d’une mise en sommeil SASU ?
Une fois que l’entrepreneur décide de relancer l’activité de sa SASU après une mise en sommeil, une série d’étapes doivent être suivies pour sortir de cet état. Cette démarche commence par la levée de la mise en sommeil, qu’il convient de déclarer au greffe du tribunal de commerce. Cette formalité permet de réactiver la société et de reprendre les déclarations fiscales et comptables classiques.
D’un point de vue comptable, la reprise d’activité implique la réouverture des comptes de la société, le paiement des dettes éventuelles accumulées pendant la période de sommeil, et la mise à jour des registres de transactions. Fiscalement, la société devra de nouveau déclarer ses revenus et respecter les obligations fiscales en vigueur.
La sortie de la mise en sommeil permet également à la SASU de redémarrer ses activités commerciales, d’embaucher de nouveaux salariés si nécessaire, et de reprendre ses relations commerciales et bancaires.
Conclusion :
La mise en sommeil d’une SASU peut être une solution adaptée pour des entreprises en attente de reprise d’activité. Cependant, elle comporte des obligations administratives, comptables et fiscales qu’il est essentiel de bien comprendre et de suivre pour éviter toute déconvenue. Les démarches nécessaires pour la mise en sommeil et la reprise d’activité doivent être réalisées avec soin, afin de respecter la législation et de préserver la viabilité de la société. En gardant à l’esprit les implications fiscales et comptables, les entrepreneurs peuvent gérer cette phase de manière optimale, tout en anticipant la reprise de l’activité dans les meilleures conditions.
Sources :
Service-public.fr – Mise en sommeil d’une entreprise
Les Echos – La mise en sommeil d’une société
Impots.gouv.fr – Déclaration des résultats
Le Figaro – Comptabilité et fiscalité des entreprises
BPI France – Gestion d’une entreprise en sommeil